Décision 97/610/CE · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
RéférenceConsidérant 131 de la décision 97/610/CEEUR-Lex →

(131) L'existence de différences sensibles en ce qui concerne les caractéristiques et la qualité des produits, les normes industrielles ou encore le niveau et l'évolution des prix sont souvent le signe que les zones considérées n'appartiennent pas au même marché géographique. En outre, les importations n'ont eu aucune influence sur la fixation des prix dans l'Espace économique européen en ce qui concerne le SiC pour abrasifs, et n'indiquent pas une plus grande intégration du marché. Au contraire, une large majorité des fabricants d'abrasifs interrogés par la Commission s'attend à des hausses de prix si l'opération envisagée est réalisée. Le marché géographique en cause pour les grains de SiC transformé utilisés pour la fabrication d'abrasifs est donc l'Espace économique européen. B.4. Carbure de silicium transformé pour réfractaires

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