(15) En ce qui concerne la participation de Wacker-Chemie dans la société américaine Exolon-ESK et la société norvégienne Orkla-Exolon, toute coordination du comportement concurrentiel entre les sociétés mères de l'entreprise commune envisagée peut être exclue, puisque l'accord relatif à l'entreprise commune n'entrera en vigueur qu'à la condition préalable que Wacker-Chemie renonce à sa participation dans Exolon-ESK avant la constitution de l'entreprise commune. Conclusion
Décision 97/610/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
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