Décision 97/610/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 97/610/CEEUR-Lex →

(17) Le chiffre d'affaires mondial cumulé de Saint-Gobain, Wacker-Chemie, Hoechst AG et NOM est supérieur à 5 000 millions d'écus. Deux des entreprises concernées, Saint-Gobain et Wacker-Chemie/Hoechst AG, réalisent un chiffre d'affaires dans la Communauté supérieur à 250 millions d'écus, mais ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. L'opération notifiée a donc une dimension communautaire, conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement sur les concentrations. V. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0610. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).