(243) Enfin, l'évaluation par la Commission de la puissance détenue par les parties sur le marché ne repose pas uniquement sur l'importance de leurs parts de marché, mais également sur la structure de l'offre, de la demande et de la concurrence potentielle, ainsi qu'il est dit à la section C ci-dessus. E. ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE
Décision 97/610/CE · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
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