Décision 97/610/CE · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
RéférenceConsidérant 247 de la décision 97/610/CEEUR-Lex →

(247) Les parties ont transmis à la Commission des informations indiquant que le département «SiC» ESK [. . .]. Toutefois, la présente opération de concentration ne remplit pas les conditions de la failing company defence. Cet argument ne pourrait être recevable que dans le cas où, même si l'opération de concentration était interdite, l'acquéreur obtiendrait ou renforcerait inévitablement une position dominante. Conformément à ce qui a été défini dans l'affaire IV/M.308: Kali + Salz/MDK/Treuhand (84), une concentration n'est généralement pas considérée comme étant une cause de détérioration de la structure concurrentielle, s'il apparaît clairement que: 1) l'entreprise acquise disparaîtrait rapidement du marché si elle n'était pas reprise par une autre entreprise; 2) l'entreprise acquérante reprendrait la part du marché de l'entreprise acquise si celle-ci venait à disparaître du marché; 3) il n'y a pas d'autre alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence. Toutefois, dans le cas présent, un examen de ces trois critères montre clairement que l'interdiction de l'opération de concentration constituerait la décision la moins anticoncurrentielle.

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