(259) En conclusion, il n'est pas impossible que l'usine de Delfzijl soit fermée. Toutefois, l'installation de transformation de Grefrath constitue un actif de grande valeur. Il s'agit de l'une des installations de transformation du SiC les plus perfectionnées du monde et elle pourrait être vendue soit intégralement, soit par parties, à des tiers. Dans l'un comme dans l'autre cas, les capacités de transformation resteraient sur le marché, où elles seraient en concurrence avec Saint-Gobain. Cela s'est déjà produit dans le passé, au moment de la fermeture de Lonza et de l'arrêt de la production de SiC de Pechiney. Une telle solution serait moins anticoncurrentielle que l'entreprise commune. Pour tous ces motifs, l'opération concernée ne peut être autorisée au titre de la failing company defence. G. ENGAGEMENT PROPOSÉ PAR LES PARTIES
Décision 97/610/CE · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
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