(260) Par lettre du 25 octobre 1996, les parties ont proposé un engagement destiné à empêcher la création d'une position dominante sur les marchés du SiC pour abrasifs et réfractaires. Dans le préambule à cet engagement, les parties déclarent qu'elles sont fermement convaincues que la seule raison à l'origine du faible volume des importations de SiC de haute qualité en provenance de Russie, d'Ukraine, de Pologne et, plus particulièrement, de Chine, est constituée par les droits antidumping imposés aux importations en provenance de ces pays.
Décision 97/610/CE · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.