(261) Par conséquent, afin d'éliminer les barrières à l'importation de SiC de haute qualité en provenance de Chine, de Russie, d'Ukraine et de Pologne, les parties ont proposé, de façon irrévocable, de retirer leur soutien, et de faire en sorte que leur future entreprise commune retire son soutien, au sens de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations en provenance de pays non membres de la Communauté européenne (85), à la plainte et à la demande de réexamen introduites par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) au nom des producteurs de SiC de la Communauté.
Décision 97/610/CE · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
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