(264) En conclusion, même si la suppression immédiate des mesures antidumping pouvait accroître la concurrence pour certaines qualités de SiC pour abrasifs et réfractaires, elle ne mettrait pas fin aux problèmes de concurrence sur ces marchés. En outre, en dépit de l'engagement offert, il n'est pas certain que les mesures antidumping seraient effectivement supprimées ou modifiées, même si la Commission devait procéder à un réexamen. Pour tous ces motifs, l'engagement soumis par les parties ne mettrait pas fin à la position dominante que celles-ci exerceraient sur les marchés du SiC pour abrasifs et réfractaires. H. CONCLUSION
Décision 97/610/CE · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
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