(265) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération de concentration notifiée était incompatible avec le marché commun, car elle conférerait aux parties une position dominante sur les marchés des grains de SiC pour abrasifs et réfractaires dans l'Espace économique européen, ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun, au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/610/CE · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
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