(3) Afin d'assurer pleinement l'effet utile de toute décision prise ultérieurement au titre de l'article 8 paragraphes 3 et 4, la Commission a décidé, le 22 juillet 1996, en application des articles 7 paragraphe 2 et 18 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations, de proroger dans le cas présent le sursis à la réalisation de la concentration en question jusqu'à l'adoption d'une décision finale.
Décision 97/610/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
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