(4) Par décision du 31 juillet 1996, la Commission a conclu que le projet de concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. La Commission a par conséquent engagé une procédure en application de l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement sur les concentrations. Le 20 septembre 1996, la Commission a, en vertu de l'article 18 paragraphe 1 du règlement sur les concentrations, communiqué aux parties ses objections à l'encontre de l'opération envisagée. I. PARTIES
Décision 97/610/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
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