(45) Il convient de noter à cet égard que l'objectif d'une procédure antidumping n'est pas le même que celui d'une procédure concernant une concentration. L'objectif d'une procédure antidumping est de remédier à des distorsions dans les échanges internationaux, de sorte que des mesures peuvent être prises à l'encontre du dumping qui occasionne un préjudice matériel aux producteurs de la Communauté, ces mesures étant destinées à compenser le préjudice subi par ces producteurs.
Décision 97/610/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
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