(47) Dans le cadre d'une enquête menée en vertu du règlement sur les concentrations, une plus grande attention est accordée à une évaluation détaillée, entre autres, des applications d'un produit dans la Communauté, des groupes de clients ou des produits de substitution. Cela peut donc déboucher sur une définition plus large ou plus étroite du marché de produits en cause que celle qui résulterait d'une évaluation menée conformément à la législation antidumping.
Décision 97/610/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
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