(7) NOM est une société d'investissement et de développement pour les provinces du nord des Pays-Bas. Ses actions sont détenues par l'État néerlandais (99,97 %). NOM propose aux industriels des services de conseil et de financement et prend notamment des participations dans des entreprises qui sont considérées comme importantes pour l'économie du nord des Pays-Bas. En 1995, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 10 millions d'écus. II. OPÉRATION
Décision 97/610/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
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