Article considérant 8

(8) Le 27 juin 1996, SEPR, ESK et NOM ont conclu un contrat portant sur la création d'une entreprise commune néerlandaise sous la forme d'une BV (SARL). Peu après sa constitution en société, la nouvelle entreprise commune créera une filiale allemande, qui prendra la forme d'une GmbH (SARL). Aux termes dudit accord, la nouvelle entreprise commune néerlandaise absorbera la totalité des actifs d'ESD, la filiale néerlandaise d'ESK, et, par l'intermédiaire de sa filiale allemand nouvellement créée, l'ensemble des actifs des installations de transformation d'ESK à Grefrath, ainsi que certains actifs de l'usine de transformation d'ESK à Kempten, qui sont consacrés aux activités dans le domaine du carbure de silicium. Les actifs qui seront acquis auprès d'ESD sont les équipements de production de l'usine d'ESD à Delfzijl, les stocks de matières premières et de produits finis, les comptes clients, le carnet de commandes de carbure de silicium d'ESK ainsi que les actifs incorporels liés à l'activité concernant le carbure de silicium. En ce qui concerne l'usine d'ESK à Grefrath, les actifs qui seront absorbés par l'entreprise commune sont le terrain et les bâtiments, le matériel de l'usine et l'ensemble des autres actifs liés à l'activité dans le domaine du carbure de silicium. Les éléments dont l'entreprise commune ne prendra pas le contrôle et que conserve donc ESK sont le terrain et les bâtiments de son usine de Kempten et l'ensemble des actifs spécifiquement liés à des activités autres que celles relatives au carbure de silicium exercées par ESK ou Wacker-Chemie à l'usine de Kempten. L'entreprise commune prendra le contrôle de la production de carbure de silicium à Delfzijl et en coordonnera le traitement à Grefrath par l'intermédiaire de sa filiale allemande nouvellement créée.