Décision 97/610/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 97/610/CEEUR-Lex →

(9) L'opération notifiée ne comprend pas la participation de 50 % que détient Wacker-Chemie dans la société américaine Exolon-ESK, Tonawanda/New-York. En conséquence, la participation de 50 % détenue par Exolon-ESK dans la société norvégienne Orkla-Exolon ASKS n'est pas non plus incluse dans l'opération [. . .]. La clause 9.1 du contrat relatif à l'entreprise commune stipule que les parties sont convenues que l'opération de concentration envisagée n'entrera en vigueur que si Wacker-Chemie n'est plus l'actionnaire indirect de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus. Aux termes de la clause 9.2 du contrat, l'accord relatif à l'entreprise commune n'entrera pas en vigueur si Wacker-Chemie est toujours actionnaire de ces sociétés six mois après la date de conclusion dudit accord.

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