considérant que l'article 17 de la directive 94/62/CE impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de cette directive conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE;
Décision (CELEX 31997D0622) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0622)
RattachementDécision (CELEX 31997D0622)
Versionacte d'origine du 27/05/1997 (CELEX 31997D0622)
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