considérant que l'article 16 de la directive 75/442/CEE a été remplacé par l'article 5 de la directive 91/692/CEE, qui impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de certaines directives communautaires dans le cadre d'un rapport sectoriel;
Décision (CELEX 31997D0622) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0622)
RattachementDécision (CELEX 31997D0622)
Versionacte d'origine du 27/05/1997 (CELEX 31997D0622)
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