considérant que ce rapport doit être établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;
Décision (CELEX 31997D0622) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0622)
RattachementDécision (CELEX 31997D0622)
Versionacte d'origine du 27/05/1997 (CELEX 31997D0622)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.