Irish Sugar plc a enfreint l'article 86 du traité CE en ayant recours - dans le cadre d'une politique constante et globale visant à protéger sa position sur le marché du sucre en Irlande - à des méthodes s'écartant de celles qui conditionnent une concurrence normale des produits ou des services fondée sur les résultats obtenus par les entreprises, dont l'effet a été de compromettre le maintien du degré de concurrence qui existait encore sur le marché ou le développement de cette concurrence. À cet effet, Irish Sugar (et/ou Sugar Distributors Limited pour la période antérieure à février 1990) s'est livrée au comportement abusif suivant sur le marché du sucre cristallisé destiné à la vente au détail et à l'industrie en Irlande.
1) entre 1986 et 1988, elle a accordé une remise spéciale à certains détaillants établis dans la région frontalière avec l'Irlande du Nord («remise frontalière») et accordé des prix sélectivement bas aux clients d'un importeur de sucre français;
2) elle a convenu en 1988 avec un grossiste et un détaillant d'échanger le sucre au détail concurrent, c'est-à-dire le sucre Eurolux en paquets d'un kilo de la Compagnie française de Sucrerie, contre son propre produit;
3) elle a accordé en 1988 au client potentiel d'un concurrent une remise de fidélité, c'est-à-dire une remise subordonnée à l'achat par ce client de sucre au détail à Irish Sugar pour couvrir la totalité ou une large part de ses besoins;
4) depuis (au moins) 1985, elle applique un système de «remises à l'exportation du sucre», c'est-à-dire de remises accordées en faveur du sucre transformé exporté vers d'autres États membres, exerçant ainsi une discrimination envers les clients de sucre industriel qui approvisionnent le marché national irlandais;
5) dans la période débutant en 1993, elle a appliqué des prix discriminatoires envers les emballeurs de sucre concurrents qui achetaient ou achètent leur sucre industriel à Irish Sugar;
6) depuis 1993, elle applique une politique qui porte atteinte à la position concurrentielle d'autres emballeurs de sucre irlandais sur le marché du sucre au détail; en particulier:
i) en accordant, à des moments précis de 1994, des remises à des groupements de grossistes en Irlande subordonnées à une augmentation de leurs achats de sucre au détail à Irish Sugar, ce qui avait pour effet de les lier à Irish Sugar au détriment des emballeurs de sucre concurrents;
ii) en accordant, en décembre 1994 et en février 1995, des remises sélectives à certains clients d'emballeurs de sucre concurrents, subordonnées à l'augmentation par ces clients de leurs achats de sucre au détail à Irish Sugar sur une période de douze mois, et visant donc à restreindre la concurrence des autres emballeurs de sucre.