Version d'origine : acte du 14/05/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0624)
Référencearticle 2 de la décision 97/624/CEEUR-Lex →
Une amende de 8 800 000 écus est infligée à Irish Sugar plc pour les infractions constatées à l'article 1er.
L'amende est payable en écus, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, au compte bancaire de la Commission des Communautés européennes: n° 310093300043, Banque Bruxelles Lambert, Agence européenne, rond-point Schuman, 5, B-1040 Bruxelles. À l'issue de ce délai, des intérêts sont automatiquement dus au taux pratiqué par l'Institut monétaire européen, sur ces opérations en écus au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majorée de 3,5 points de pourcentage, soit 7,5 %.
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