Irish Sugar fournit à la Commission, pendant trois ans à compter de la date de notification de la présente décision, dans les trois mois suivant l'expiration de chaque année civile, une liste des prix offerts l'année précédente, comprenant toutes les remises et rabais à ses acheteurs de sucre industriel et de sucre au détail, ainsi que des précisions sur le volume de sucre acheté par chaque client au cours de l'année en question.
Décision 97/624/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0624)
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