(10) Il existe un mécanisme de soutien des prix, mais il s'applique uniquement au sucre A et B. Le sucre que produit une entreprise communautaire en excédent des quotas A et B qui lui sont affectés est appelé sucre «C». Ce sucre doit être vendu sur le marché mondial sans soutien, ou être stocké puis écoulé comme sucre A ou B l'année suivante.
Décision 97/624/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0624)
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