(11) La part du montant total des quotas A et B allouée à chaque État membre est décidée par le Conseil. Le quota attribué à chaque État membre est ensuite réparti entre les producteurs de sucre nationaux par le gouvernement en question.
Décision 97/624/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0624)
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