Article considérant 12

(12) Chaque année, le Conseil fixe plusieurs prix institutionnels concernant l'achat et la transformation de la betterave sucrière et la vente du sucre transformé. Le plus important de ces prix est le prix d'intervention, c'est-à-dire le prix auquel tout producteur peut vendre son sucre A et B aux organismes nationaux d'intervention. Les entreprises qui vendent leur sucre transformé dans le cadre du système d'intervention bénéficient du prix d'intervention. Afin d'assurer l'autofinancement du régime du sucre, une redevance (cotisation à la production) est appliquée à tout le sucre A et B. Le prix d'intervention, majoré de la redevance de stockage, constitue le prix minimal garanti pour le sucre A et B, connu sous le nom de prix de soutien effectif. Le régime de stockage s'autofinance lui aussi.