Décision 97/624/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0624)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 97/624/CEEUR-Lex →

(13) Dans le cadre du cycle de l'Uruguay, l'ancien régime relatif aux importations, qui prévoyait un prix de seuil et des redevances variables, a été remplacé par des tarifs fixes, qui seront réduits de 20 % en six ans.

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