Décision 97/624/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0624)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 97/624/CEEUR-Lex →

(14) Le Conseil établit également des prix minimaux, que les transformateurs sont tenus de payer aux producteurs de betteraves pour la betterave sucrière.

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