Décision 97/624/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0624)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 97/624/CEEUR-Lex →

(29) La distribution du sucre d'Irish Sugar en Irlande est assurée par Sugar Distributors Limited (ci-après, «SDL»). Jusqu'en février 1990, Irish Sugar détenait 51 % du capital (sous la forme d'«actions B») de la société mère de SDL, Sugar Distributors (Holdings) Ltd (ci-après, «SDH»). Les 49 % restants («actions A») ont été détenus jusqu'en 1988 par les sociétés Musgraves et Punch et par MM. Garavan et Keleghan, et sont détenus depuis cette date par quatre administrateurs de SDH, à savoir MM. Lyons, Keleghan, Tully et Garavan. À cette époque, le nombre d'administrateurs était le même pour les actionnaires A et les actionnaires B, et le président était indépendant. Le directeur général et plusieurs autres administrateurs d'Irish Sugar siégeaient aux conseils d'administration de SDH et de SDL. Une autre société, JC Cole Ltd (ci-après, «JCC»), était chargée de la distribution du sucre dans le district occidental de l'Irlande jusqu'en mars 1988, date à laquelle cette société a été liquidée et ses activités ont été intégrées dans SDL.

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