Article considérant 30

(30) Irish Sugar a souligné qu'avant février 1990, elle exerçait le contrôle légal de SDH, mais non le contrôle de gestion (16). Depuis juillet 1982 (17), Irish Sugar est responsable des services techniques et du marketing, notamment de la stratégie commerciale, des promotions en faveur des clients et des remises, tandis que SDL s'occupe du financement des ventes, de la promotion commerciale, du marchandisage et de la distribution des produits d'Irish Sugar sur les marchés du sud et du nord. Ces fonctions étaient divisées entre SDL, JCC et William McKinney (1975) Ltd (ci-après, «McKinney») sur une base territoriale, SDL prenant les décisions en matière de vente (notamment en matière de fixation des prix) pour les trois sociétés. Ces décisions devaient cependant être «prises dans le respect de la politique définie par le directeur général de la division sucre» d'Irish Sugar, laquelle, comme nous l'avons précisé, finançait toutes les remises accordées aux clients. SDL s'était engagée, dans la limite des stocks disponibles, à ne s'approvisionner en sucre qu'auprès d'Irish Sugar et ne pouvait pas vendre, revendre ou promouvoir de produits «semblables ou analogues» à ceux d'Irish Sugar. SDL et Irish Sugar étaient conjointement tenues «de faire des recommandations et d'examiner les politiques relatives à la fixation des prix et aux promotions» et «de se communiquer toutes les informations nécessaires portant sur la commercialisation, les ventes, la publicité, les promotions destinées au consommateur et les questions financières». Afin de s'assurer que «toutes les informations relatives au marché du sucre» étaient «effectivement communiquées» entre Irish Sugar et SDL et que tous les domaines relevant de la responsabilité conjointe des deux sociétés étaient correctement couverts, une réunion rassemblait chaque mois les divisions sucre d'Irish Sugar et de SDL. Ces réunions étaient présidées par le directeur général de la division «sucre» d'Irish Sugar.