Décision 97/624/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0624)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 97/624/CEEUR-Lex →

(38) Bien que cela ne ressorte pas des chiffres du tableau n° 2 qu'elle a elle-même communiqués, Irish Sugar affirme (20) que de 1984 à 1993« les prix en Irlande du Nord et en Grande-Bretagne étaient en général moins élevés qu'en Irlande et que cette différence pouvait parfois atteindre 18 % dans le cas particulier du sucre en Irlande du Nord». Irish Sugar explique l'écart entre ses chiffres et l'évolution des prix constatée dans un rapport confidentiel produit pour le compte de la société par le fait qu'«au cours de la période considérée, [ses] clients industriels (. . .) étaient suffisamment puissants pour renverser la tendance général des prix». Il convient de noter que le prix moyen du sucre industriel en Irlande est dû à la circonstance que les deux principaux clients d'Irish Sugar (21), qui représentent environ [. . .] des ventes industrielles de cette dernière, paient un prix sensiblement inférieur à la moyenne. Comme le montre le tableau n° 6, aucun autre client industriel n'a payé un prix net inférieur à [. . .] IEP au milieu de 1994, soit le prix moyen indiqué par Irish Sugar pour la période 1993-1994. En outre, le système de «remises à l'exportation du sucre» appliqué par Irish Sugar permet à ses clients industriels qui écoulent leur produit final hors d'Irlande de bénéficier de remises comprises entre [. . .] IEP la tonne, ce qui a une incidence sur le prix de vente moyen (22). Ces remises ne sont pas accordées aux clients purement «nationaux».

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