Article considérant 41

(41) Une note manuscrite figurant sur un transparent relatif au «Sugar Plan» copiée par la Commission lors d'une visite du groupe Greencore, ainsi que le plan d'entreprise de Greencore de juin 1994, font état d'un «surprix sur le marché national» en ce qui concerne le sucre. Une autre note manuscrite intitulée «Sugar Plan» fait également observer que, pour les différentes hypothèses relatives aux prix de vente, «le surprix sur le marché national est maintenu.» (23) E. Les faits constitutifs de l'infraction aux règles de la concurrence I. Les mesures destinées à protéger le marché national de la concurrence des importations en provenance d'autres États membres i) Les importations en provenance de France