(43) Il ressort des pièces du dossier qu'au milieu des années quatre-vingt, Irish Sugar a pris des mesures destinées à limiter les possibilités de transport de ses concurrents. Dans le compte rendu de la réunion du comité Irish Sugar/SDL/JCC du 28 juin 1985, on peut ainsi lire: «Situation actuelle sur le marché national de la vente au détail. . . Par rapport au sucre en paquets produit par Round Tower Foods, on constate un écart d'environ [. . .] livres par tonne entre son prix de vente moyen et le prix de «Siucra» [Irish Sugar]. À cet égard, il est convenu que CSET [Irish Sugar] veillera à ce que Round Tower ne bénéficie pas d'accords avantageux avec son fournisseur ou transporteur. . .» (24)
Décision 97/624/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0624)
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