Décision 97/624/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0624)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 97/624/CEEUR-Lex →

(44) Au milieu de 1985 en particulier, Irish Sugar a tenté d'empêcher ASI de distribuer du sucre de France en menaçant la compagnie maritime publique anglo-irlandaise («B& I») de cesser toute activité avec cette dernière si celle-ci continuait à transporter, pour le compte de ASI, du sucre français fourni par le transformateur français, la CFS. B& I a cédé aux pressions d'Irish Sugar et accepté de ne plus transporter de sucre pour ASI. ASI a pour cette raison intenté une action judiciaire contre B& I et Irish Sugar. Plusieurs notes manuscrites figurant dans l'agenda de M. Keleghan font état de la conduite à adopter sur ce point par Irish Sugar: «17 juillet 1985 - Chris Comerford (directeur général d'Irish Sugar - Brendan Byrd (représentant B& I) - B& I ne transportera plus de sucre français à compter du lundi 22 juillet. Tonnage de l'an dernier 228 × 20 = 4 560 - Année jusqu'à ce jour 91 × 20 = 1 820 - 1 420 à avril. . . Charles Lyons a promis à Brendan Byrd que Tanktrans (filiale d'Irish Sugar) apporterait des activités supplémentaires à B& I. . .» «1er août 1985 - B& I a annoncé à P.C. (Peter Cunningham, de ASI) que CSET (Irish Sugar) faisait pression sur elle pour qu'elle ne fournisse pas PC - Tentative grossière et déloyale de soumettre PC à des pressions avant discussion. PC a eu une réunion avec Alex Spain (directeur de B& I).» (25) La plainte de B& I a été réglée à l'amiable. Il a été convenu que Irish Sugar verserait à CFS une indemnité d'un certain montant. Irish Sugar a reconnu qu'elle avait laissé entendre à B& I qu'elle lui retirerait sa clientèle si B& I continuait à transporteur du sucre CFS de France à destination de l'Irlande. Les prix sélectifs

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