(48) SDL a réagi à la présentation et à l'introduction sur le marché de «Eurolux» par ASI en prenant certaines mesures qui, à la suite de la plainte déposée par ASI, ont été attaquées, en vertu du droit irlandais, par le directeur de l'administration de la consommation et du commerce (Consumer Affairs and Fair Trade). Ces mesures sont exposées dans la déposition M. Anthony Brennan, fonctionnaire habilité agissant devant la Irish High Court (cour suprême irlandaise) pour le compte du directeur.
Décision 97/624/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0624)
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