Article considérant 52

(52) Il ressort des pièces du dossier que, même si les mesures liées à l'échange de produits était le fait de SDL, Irish Sugar était dûment informée par ASI des difficultés qu'elle rencontrait. Le 18 juillet 1988, M. Loane (ASI) a écrit la lettre suivante à M. Comerford, directeur général d'Irish Sugar, au siège de la société à Dublin. «Monsieur, J'attire par la présente votre attention sur les pratiques tarifaires déloyales instaurées soit directement par votre société, soit par Sugar Distributors Limited, que vous contrôlez, en ce qui concerne nos tentatives de commercialiser en Irlande notre paquet de sucre d'un kilo vendu au détail sous la marque Eurolux. Nous avons demandé au directeur de l'administration de la consommation et du commerce (Consumer Affairs and Fair Trading) d'enquêter sur les difficultés que nous rencontrons. Plus précisément, nous vous informons, par la présente, que nous nous opposons très fermement à la substitution, par vos sociétés, de notre produit chez le détaillant Spar, Kelly's of Boyle. Avec ou sans l'accord de son propriétaire, cette mesure est contraire à la législation en vigueur et nous exigeons que vous restituiez notre produit dans ce magasin et dans les autres points de vente où cette pratique a cours. Nous sommes opposés en particulier à l'utilisation de moyens de pression autoritaires sur d'autres détaillants qui commercialisent Eurolux et continueraient de le faire s'ils ne faisaient pas l'objet de menaces. Nous vous demandons l'engagement de mettre fin à ces pratiques restrictives et à ces opérations commerciales déloyales et de nous livrer concurrence sur un pied d'égalité, comme nous sommes en droit de l'attendre en vertu des règles régissant le fonctionnement de la Communauté européenne.» (32)