(53) Le directeur de l'administration de la consommation et du commerce (Consumer Affairs and Fair Trade) a demandé à la High Court d'ordonner à SDL de s'abstenir d'acheter du sucre Eurolux d'un kilo auprès des grossistes ou des détaillants. L'ordonnance de référé n'a cependant pas été prononcée, au motif qu'il n'était pas avéré qu'«il y avait infraction continue à la réglementation en la matière ou que de nouvelles infractions seraient vraisemblablement commises.» ii) Les importations en provenance d'Irlande du Nord
Décision 97/624/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0624)
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