(69) Le compte rendu d'une réunion de direction d'Irish Sugar/SDL, tenue le 27 juin 1990, mentionne que: «M. T. G. Keleghan déclare que les importations transfrontalières en provenance d'Irlande du Nord sont une menace potentielle pour notre marché national. Il affirme qui si cette menace se concrétise, il importera de réagir rapidement par des contre-mesures appropriées, notamment le marquage des prix sur le sucre McKinney et les campagnes promotionnelles qui s'imposent sur le marché national . . .» (50) II. Le comportement en matière de prix ayant un effet discriminatoire à l'égard de certaines catégories de clients i) Les remises à l'exportation du sucre
Décision 97/624/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0624)
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