Article considérant 70

(70) Les prix appliqués par Irish Sugar pour le sucre industriel varient à la fois en fonction de critères commerciaux normaux, tels que le volume d'achat et les conditions de crédit, et en fonction d'une série d'autres facteurs. L'élément de loin le plus important et le plus intéressant est une remise à l'exportation du sucre accordée aux clients qui exportent leur produit final, tel que confiserie ou boissons rafraîchissantes sans alcool. Ces remises, qu'Irish Sugar appelle aussi «Peripheral Factor Allowances» ou «PFA», sont versées en fonction du tonnage de sucre finalement exporté et il ressort des documents fournis (51) qu'un certain nombre de clients déclarent leur volume d'exportation rétrospectivement pour demander une ristourne; ainsi, le confiturier Chivers a réclamé [. . .] IEP pour la période de juillet à octobre 1994, dont [. . .] IEP pour des exportations vers «la Grande-Bretagne et l'Europe». Irish Sugar déclare que certains clients, comme les confiseurs [. . .] et [. . .] (les plus gros clients de Irish Sugar) incluent la remise dans leur prix net pour tous leurs achats de sucre, encore que [. . .], filiale de [. . .], soit l'une des sociétés qui remettent à Irish Sugar des rapports périodiques sur le tonnage de «sucre d'exportation» utilisé. Bien que le système de remises à l'exportation soit analogue à celui qui existe dans le régime commun du sucre pour les exportations en dehors de la Communauté, la plupart des exportations qui font l'objet de remises sont destinées à d'autres États membres. Irish Sugar fait valoir que le système de remises trouve son origine dans les mesures prises par le gouvernement pour encourager les exportations au cours des années soixante-dix. Par conséquent, ce système existe depuis très longtemps et les remises à l'exportation du sucre ont été discutées lors de réunions entre délégués d'Irish Sugar et de SDL avant février 1990 (52).