Article considérant 71

(71) Dans une lettre du 24 février 1994 à l'Office of Consumer Affairs, M. Heaphy, d'Irish Sugar, explique que la remise à l'exportation «s'est élevée autour de [. . .] IEP par tonne de sucre entrant dans la fabrication du produit d'exportation.» (53) Dans une lettre à la Commission, Irish Sugar a déclaré que les remises moyennes à l'exportation ne se trouvaient que dans les livres de l'entreprise de 1987 et produit des calculs de la valeur totale des remises sur le tonnage total qui donnent une remise moyenne d'environ [. . .] IEP par tonne entre 1987 et 1995, bien qu'on ne sache pas exactement comment cette moyenne se rapporte aux différents clients (54). En fait, il ressort des éléments de preuve que les remises à l'exportation peuvent atteindre plus de [. . .] IEP par tonne, que les clients qui exportent un même volume reçoivent des remises différentes à la tonne et que le montant des remises peut varier dans le temps sans variation correspondante du volume acheté ou exporté ou sans aucune corrélation avec l'évolution des taux de change. Irish Sugar a déclaré ce qui suit: «. . . lorsqu'une des PFA est accordée à une entreprise depuis un certain temps, elle est effectivement incorporée dans le prix d'achat de cette entreprise et, par conséquent, celle-ci exigera le même niveau de remise.» (55)