Article considérant 72

(72) Les remises peuvent également varier selon l'État membre destinataire des exportations; ainsi, le confiseur McKinney obtient une remise de [. . .] IEP sur le sucre finalement destiné au Royaume-Uni et une remise de [. . .] IEP pour les exportations vers d'autres pays. Une moyenne est alors établie avec les achats destinés au marché «national» pour donner une remise globale de [. . .] IEP par tonne sur tout le sucre acheté par ce client. Clintock producteur de boissons, bénéficie quant à lui d'une remise de [. . .] IEP sur tous ses achats parce qu'«il en exporte un pourcentage très élevé», mais aucune indication précise n'est donnée quant à la proportion et à la destination. Irish Sugar a expliqué lors de réunions avec la Commission que des remises étaient accordées cas par cas aux clients et notifiées à l'entreprise bénéficiaire. Ainsi, dans une lettre du 7 octobre 1993 au groupe BSN, M. Heaphy, de SDL, propose une réduction de [. . .] IEP par tonne du prix des fournitures de sucre à Irish Biscuits, filiale de BSN (dans le cadre des négociations annuelles de prix avec BSN), et ajoute «nous avons un accord de remise à l'exportation avec Irish Biscuits et, sous réserve de nouvelles discussions avec Irish Biscuits, nous proposons une remise de [. . .] IEP par tonne.» (56) Il n'est pas fixé de taux ou de seuil pour les remises à l'exportation et le système ne fait pas l'objet d'une publicité générale. ii) La discrimination à l'égard des emballeurs de sucre concurrents