(74) Outre les remises à l'exportation, Irish Sugar accorde également diverses remises moins intéressantes (entre [. . .] et [. . .] IEP par tonne) non liées au volume. Ces remises sont en général accordées aux clients «nationaux», bien que quatre entreprises les reçoivent en plus des remises à l'exportation. Il y a des remises en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises situées loin de leur marché et de celles dont on attend ou attendait une croissance rapide. En fait, comme le révèle le barème de prix du sucre brut industriel d'Irish Sugar au 30 juin 1994, presque tous les clients reçoivent une remise ou l'autre sauf les emballeurs concurrents. >TABLE>
Décision 97/624/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0624)
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