Article considérant 75

(75) Les documents d'Irish Sugar prouvent qu'en 1990, Gem Pack a obtenu une PFA ou remise à l'exportation de [. . .] IEP par tonne. Irish Sugar n'a pas fourni d'explications à ce sujet, mais a fait valoir qu'elle accordait à Gem Pack une remise de [. . .] IEP par tonne pour l'aider à soutenir la concurrence des importations de sucre en sachets jusqu'en 1993, lorsque celle-ci ne faisait pas encore concurrence à Irish Sugar dans le secteur du sucre au détail en paquets d'un kilo. Elle ne lui a plus versé cette remise pour le sucre en sachets lorsque Gem Pack a commencé à concurrencer Irish Sugar pour les paquets d'un kilo. Irish Sugar a déclaré (57) qu'elle avait par la suite offert à Gem Pack une remise de [. . .] IEP par tonne en octobre 1995, qui avait été appliquée rétroactivement à 1994. Irish Sugar a également fait valoir (58) que l'emballeur Burcom avait lui aussi reçu une remise sur son prix du sucre en 1994, bien que celle-ci n'apparaisse pas dans la réponse du mois d'août 1994 parce que, au prix de [. . .] IEP, la facture avait été établie «comme s'il avait acheté entre [. . .] et [. . .] tonnes» (59) alors qu'«au cours de sa première année d'activité (mai 1993/1994) Burcom avait acheté [. . .] tonnes» (60). À cet égard, il convient de relever qu'Irish Sugar facturait toujours [. . .] IEP à Burcom le 30 juin 1994, après l'expiration de cette première année d'activité et en dépit de sa croissance rapide. Pour l'année se terminant en décembre 1994, Burcom a acheté près de [. . .] tonnes de sucre. De plus, Topps Ireland Ltd, fabricant de gomme à mâcher, qui n'a acheté que [. . .] tonnes de sucre en 1994, a payé un prix brut qui n'était supérieur que [. . .] à celui de Burcom.