(77) Comme pour les remises à l'exportation, non seulement les montants par tonne de ces remises «nationales» varient, mais les modalités de leur octroi, c'est-à-dire sur ou hors facture, appliquées sur tous les achats ou rétrospectivement (sous forme d'une somme forfaitaire) si certains volumes de vente sont réalisés, varient également d'un client à l'autre. Les ristournes d'objectif et les prix sélectifs
Décision 97/624/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0624)
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