Article considérant 79

(79) Irish Sugar a déclaré qu'elle avait offert aux grossistes une ristourne supplémentaire de [. . .] sur tous leurs achats s'ils réalisaient une augmentation de [. . .] sur leurs achats hebdomadaires moyens précédents. La période de référence utilisée pour calculer l'augmentation était la période de 26 semaines d'avril à septembre 1993. Des documents saisis au siège de l'entreprise révèlent que plusieurs groupements de grossistes ont obtenu une ristourne d'objectif plus élevée, ce que deux clients ont confirmé en réponse à des demandes de renseignements. National Wholesalers Grocers Alliance Ltd («NWGA»), qui représente environ [. . .] du marché de gros, a obtenu une ristourne d'objectif de [. . .] et le groupe Musgraves de [. . .] Irish Sugar a déclaré (61) que ces sociétés avaient fourni à la Commission des informations inexactes quant au taux de la ristourne d'objectif qu'elles avaient obtenu. Cependant, les propres livres d'Irish Sugar (62) montrent clairement pour Musgraves un «objectif [. . .]», ce qui confirme la déclaration de Musgrave elle-même quant à la ristourne d'objectif qu'elle avait obtenue. Irish Sugar ne nie pas avoir offert à tous les grossistes en question l'une ou l'autre ristourne d'objectif.