(82) Les ristournes d'objectif ont aussi été offertes de manière sélective. En décembre 1994, Irish Sugar a offert une ristourne d'objectif à la grande chaîne de distribution [. . .] pour 1995. Une note interne du 15 décembre 1994, intitulée « proposition pour les magasins [. . .] 1995» fait état d'«un encouragement à la croissance» sous forme d'une ristourne de [. . .] sur les achats de Siucra en 1995, subordonné à une « hausse de [. . .] tonnes du volume de Siucra». Étant donné que Siucra en paquets d'un kilo représente une très grande partie du total des ventes de Siucra à [. . .] en 1994/1995 (64), une augmentation des achats de Siucra correspondrait pour une large part à des achats de Siucra d'un kilo. À cette époque, Irish Sugar livrait concurrence à Burcom pour la vente de paquets d'un kilo sous la marque de distributeur «[. . .]» à [. . .]. On peut lire dans le plan de l'entreprise Greencore de juin 1994 qu'en avril 1994 [. . .] a relancé [. . .], «fournie à [. . .] par Burcom et à [. . .] par nous-mêmes», et que «[. . .] est déterminée à établir [. . .] . . . [. . .] accorde la même part de linéaire à [. . .] et à Siucra». Toute augmentation du volume de Siucra acheté par [. . .] devait selon toute probabilité entraîner une diminution des achats de [. . .] en paquets d'un kilo, produit pour lequel Burcom se présentait comme un fournisseur concurrent.
Décision 97/624/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0624)
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