Article considérant 83

(83) Irish Sugar fait valoir que Burcom a cessé ses activités le 14 décembre 1994 et que, par conséquent, la note interne postdate la date de fermeture de Burcom et qu'«à ce moment-là, Burcom ne faisait pas concurrence sur le marché en général ni pour [. . .] en particulier.» (65) Or, la ristourne d'objectif accordée à [. . .] figure également dans l'extrait du registre des conditions supplémentaires d'Irish Sugar, dont celle-ci a souligné qu'il s'agissait d'un inventaire complet de ses conditions conformément à la législation irlandaise relative aux épiceries (66). Il ressort de cet extrait (67) que la remise «Marque Siucra [. . .] Encouragement à la croissance Siucra [. . .]» a été inscrite au registre le 8 décembre 1994 et a donc été fixée à cette date ou à une date antérieure. De plus, les prévisions internes d'Irish Sugar en matière de pertes et profits établies après le lancement de la marque Castle à la fin de l'année 1994 prévoyaient que les achats de sucre en vrac de Burcom doubleraient pour passer de [. . .] tonnes en 1993/1994 à [. . .] tonnes en 1994/1995 (68).