(84) Irish Sugar a déclaré qu'en février 1995, le groupe de gros [. . .] s'était vu offrir à la fois une ristourne d'objectif et une autre remise pour des achats de produits Irish Sugar pour la période allant de mars 1996 à février 1996 [. . .] a acheté des produits Irish Sugar pour une valeur d'environ [. . .] millions d'IEP l'année précédente. Les conditions qui lui étaient faites et qui ont été confirmées par [. . .] elle-même étaient une remise inconditionnelle de [. . .] % sur la valeur des achats et une nouvelle remise de [. . .] sous réserve d'une augmentation de [. . .] des achats au cours de l'année. APPRÉCIATION JURIDIQUE
Décision 97/624/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/624/CE
RattachementDécision 97/624/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0624)
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