Décision (CELEX 31997D0640) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/09/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31997D0640)
RattachementDécision (CELEX 31997D0640)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0640)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31997D0640)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument d'approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 17 de la convention.

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