considérant que, par la décision 93/98/CEE, la Communauté a approuvé la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, communément appelée convention de Bâle, et qu'elle est devenue partie à la convention le 7 mai 1994;
Décision (CELEX 31997D0640) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0640)
RattachementDécision (CELEX 31997D0640)
Versionacte d'origine du 22/09/1997 (CELEX 31997D0640)
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